Recurrence and political
L'Office fédéral de la statistique a examiné le taux de récidive parmi les personnes condamnées pour crime ou délit avant et après l'introduction en 2007 des nouvelles sanctions dans le code pénal et a constaté que ce taux n'aivait pas changé en 2005 et 2008. A peu près une personne sur cinq commet une infraction l'année qui suit leur condamnation.
Le débat est autour de l'effet dissuasif des nouvelles sanctions, mais l'article 47 al. 1 CP dit que "Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir." Le but des sanctions prévues par le code pénal est la maintien ou la réinsertion de l'auteur d'une infraction dans la société. Penser que les sanctions ont un effet dissuasif est déplacé l'examen de l'effet de la peine sur l'individu à l'image que la société peut avoir de la peine. Or les études faites sur l'effet dissuasif de la peine de mort, par exemple, montrent que l'importance de cette peine n'a pas d'effets dissuasifs. Je me souviens d'une conférence de Me Robert Badinter au cours de laquelle il avait expliqué que le sentiment de sécurité d'une population ne dépendait pas des sanctions mais du nombre de lignes consacrées par les journaux locaux au rapport de violation du code pénal. Le sentiment d'insécurité d'une population donnée serait ainsi corrélatif du nombre de lignes de lecture de faits pénaux rapportés par les journaux locaux et non pas de l'importance des sanctions ensuite infligées pour la commission des crimes ou délits rapportés. Comme l'indique l'art. 47 CP, le juge doit s'intéresser à l'auteur d'une infraction au moment de fixer une peine et non pas à l'image que la population peut avoir de cette peine. Le juge n'est pas un politicien. Le taux de récidive publié par l'Office fédéral de la statistique le 8 novembre 2011 montre combien il est heureux que le juge ne soit pas mêlé à la politique politicienne....
voir aussi:
07.11.2011 Chiffre et droit